LOCATION
Honoraires de commercialisation dûs dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial, d’une convention d’occupation précaire ou d’un bail dérogatoire:
PARTIE VERSANTE |
HONORAIRES |
Bailleur |
15 % HT (18% TTC) du loyer annuel HT de la première année |
Preneur |
15 % HT (18% TTC) du loyer annuel HT de la première année |
En cas de loyer progressif, la moyenne des années d’engagement ferme avant résiliation sera utilisée comme base de calcul.
VENTE
VALEUR DU BIEN ( hors droits d’enregistrement ou/et TVA ) |
HONORAIRES |
De 0 à 100 000 € |
7 % HT (8.4 % TTC) |
De 100 001 à 500 000 € |
6 % HT (7.2 % TTC) |
De 500 001 à 1 500 000 € |
5 % HT (6 % TTC) |
De 1 500 001 à 3 000 000 € |
4 % HT (4.8 % TTC) |
De 3 000 001 à 5 000 000 € |
3 % HT (3.6 % TTC) |
Au delà de 5 000 000 € |
2.5 % HT ( 3 %TTC) |